Bulletin n° 10 - mai 2013

 


La politique de traduction de l’Union européenne

Catherine Vieilledent-Monfort


RÉSUMÉ

L'intervention de la Direction générale Traduction de la Commission européenne a mis en lumière l'originalité de la politique de traduction de l'Union européenne et ses grandes évolutions depuis 1958. Elle a constaté qu'en dépit des inquiétudes sur les restrictions pesant sur le régime linguistique, les langues officielles et de travail de l'UE restent au cœur du travail législatif et de la communication politique, tant il est vrai que les affaires européennes sont chose commune aux institutions, aux administrations nationales et aux acteurs sociaux et économiques.

Face au défi d'élargissements successifs (six à ce jour), la "stratégie de traduction" mise en place en 2004 par la Commission européenne a permis notamment de gérer la demande en 23 langues et de concilier les obligations juridiques de l'Union avec les contraintes d'efficience et d'économie du service. Aujourd’hui, les défis de l’élargissement le cèdent à l’approfondissement des droits des citoyens consacrés par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux. L’équilibre entre l’efficacité et la flexibilité du régime linguistique d’une part, la contrainte budgétaire d’autre part ne serait pas affecté. La politique de traduction, dans la politique générale des langues, est donc une figure essentielle de la sphère publique européenne en voie de constitution.

MOTS-CLÉS

langues officielles et de travail; régime linguistique de l’Union européenne; traité de Lisbonne; citoyenneté européenne; diversité



La politique de traduction de l’Union européenne est originale en ce qu’elle accorde un statut d’égalité aux langues officielles des Etats Membres, contribuant à rendre l’UE plus efficace et plus démocratique. Ce multilinguisme traductif résulte de deux choses : les fondements historiques de la Communauté économique européenne (traité de Rome) d’une part, d’autre part les évolutions successives rendues nécessaires par six élargissements et par des approfondissements liés tant à l’environnement juridique de l’UE qu’à l’évolution constitutionnelle interne aux Etats membres.

Les traités accordent un statut de langues officielles et de travail aux langues des parties signataires. A l’origine, les six pays signataires du traité de Rome (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) partageaient quatre langues (allemand, français, italien et néerlandais). Non seulement les traités faisaient foi dans ces langues de manière égale [1], disposition qui s’est maintenue en intégrant les langues des nouveaux États membres, mais un règlement adopté en avril 1958 [2] étendait cette disposition aux actes juridiques qui sont publiés au journal officiel dans les langues officielles (droit dit secondaire). Le pli étant pris, la disposition s’est maintenue en intégrant les langues des nouveaux États membres au fur et à mesure des élargissements.

Tout en prévoyant un régime linguistique interne flexible pour le fonctionnement autonome des institutions (article 6), le règlement 1/58 inscrivait deux principes au cœur du régime linguistique de la Communauté : d’une part, les règlements et textes d’application générale étaient rédigés et publiés dans les langues officielles, d’autre part les personnes et les États membres pouvaient s’adresser dans la langue officielle de leur choix aux institutions et recevoir une réponse dans la même langue [3]. Le droit européen, aux différents niveaux de la hiérarchie des normes, et c'est une condition de sa validité juridique, fait donc foi et crée des effets juridiques équivalents dans ces langues. Ce qui ne peut étonner puisqu'il s'agit d'un droit autonome à effet direct dont le seul destinataire n’est pas les états, comme le droit international, mais également les acteurs privés. Ces derniers ont un droit d’accès au droit européen dans leur langue et peuvent s'en prévaloir devant le juge national ou européen.

Le fait que les normes européennes soient publiées en 23 langues et se déclinent 27 fois, c’est-à-dire autant de fois qu’il existe de droits et d’Etats membres répond à une double nécessité : d’une part, ces normes sont mises en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux, d’autre part elles doivent être appliquées de manière homogène dans l’ensemble de l’UE. L’usage des langues officielles et de travail garantit ainsi la continuité du droit européen dans le pays et dans sa langue, de même que l’équivalence de ses effets entre les 23 langues.

Mais la traduction n’intervient pas simplement au profit du destinataire final, acteur public ou privé. Elle fait également partie intégrante du processus législatif et politique, tant lors de l’élaboration des propositions de loi que dans les processus démocratiques de leur adoption. La législation européenne en effet est le produit d’un travail collectif mené dans chacune des trois institutions concernées par différents agents (administrateurs, traducteurs, réviseurs et juristes-linguistes) et où la traduction intervient à plusieurs étapes. Les procédures de la Cour de justice se déroulent dans la langue du justiciable et les arrêts sont publiés dans toutes les langues, même si les délibérations se limitent à la langue française. Au Parlement européen et au Conseil des ministres, co-législateurs, le travail législatif se fait en un nombre restreint de langues, selon les besoins des membres, mais les juristes-linguistes révisent les textes pour assurer la qualité et la concordance dans toutes les langues, avant publication. La législation de l’UE est ainsi issue de plusieurs cycles de rédaction, de traduction, de révision et de correction à chaque étape institutionnelle [4]. Cycle qui est aussi l’occasion d’un étroit dialogue avec les droits et langues nationaux, via les eurodéputés ou les membres des administrations nationales qui peuvent contribuer soit au stade technique en tant qu’experts, soit au stade politique, en tant que représentants de leur état.

Car il est vrai que tout n'est pas traduit dans chacune des langues officielles, loin s'en faut. Pour des raisons de temps et de budget, le multilinguisme traductif est rationalisé. Le Parlement européen fournit des traductions dans différentes langues selon les besoins de ses membres. Au sein de la Commission, seuls les propositions législatives et les documents politiques présentant un intérêt public important, soit environ un tiers du total, sont publiés dans les 23  langues. Les autres documents (comme la correspondance avec les autorités nationales et les citoyens, les rapports, les documents internes) ne sont traduits que dans les langues concernées. Les documents internes sont rédigés (et parfois traduits) en anglais surtout, mais aussi en français et en allemand qui sont les langues dites procédurales. Quant aux documents adressés à la Commission dans n'importe quelle langue, ils sont traduits dans l'une de ces trois langues afin de pouvoir être compris au sein de l'institution. On observe aussi depuis 1995 et surtout depuis 2004, que la très grande majorité des « originaux » est rédigée en anglais.

Il est difficile de trouver parmi les documents officiels l’expression d’une politique de traduction des institutions, hormis des adaptations successives du régime linguistique convenu aux origines. Certaines grandes étapes ont toutefois marqué ces adaptations, comme notamment la Communication à la Commission de mars 1989 [5] qui voit le Service de traduction devenir direction générale à part entière : afin de fonctionner au plus près des besoins des services, le service abandonne sa structure linguistique traditionnelle (un département par langue) pour se réorganiser par domaine politique. Et la Communication invite à revoir le rôle de la traduction, au cœur de la gouvernance européenne et en contact avec les différents niveaux et acteurs qui la constituent : c’est l’idéal des « neuf originaux » [6].

Un autre grand moment pour la traduction sera l’élargissement de 2004 qui voit entrer en bloc dix nouveaux états et neuf langues. Une régulation des besoins de traduction exprimés par les services politiques s'impose afin de prendre en compte la capacité encore limitée des neuf nouvelles langues : le 22 mai, la Commission européenne un document interne sur la "Gestion de la demande" à cet effet. Cette stratégie de traduction entérine le fait qu’on ne peut tout traduire et que l’offre est limitée. L’élargissement se fera d’ailleurs à capacité linguistique globale constante ! Elle est encore appliquée aujourd'hui, avec des aménagements, et fixe diverses règles pour la taille des documents, les priorités (elles vont aux documents législatifs, ce qui permet de faire traduire à l’extérieur sur appels d’offres d’autres documents moins essentiels, voire de proposer un traitement automatique), la planification des besoins et le dialogue avec les directions générales.

Dans le même temps, de nouveaux besoins apparaissent pour rapprocher l'Union des citoyens, notamment en localisant l'information politique pour le public national et en développant la communication sur la toile. Dans un contexte encore marqué adopte par le double referendum négatif sur le traité constitutionnel, la Commission européenne lance en juillet 2005 l'idée d’un « plan D » pour améliorer la communication sur l’Europe, plan suivi de plusieurs initiatives pour approfondir le débat public. En mars 2006, la DG Traduction s’équipe d’une unité spécialisée dans la traduction pour internet (près de 8 millions de pages web sont traduites en 2010) et renforce ses antennes auprès des représentations dans les Etats membres pour « localiser » les messages, c’est-à-dire les adapter au public et aux médias nationaux. En outre, un service est créé pour améliorer la qualité des originaux, souvent rédigés par des administrateurs dont l’anglais (ou le français) n’est pas la langue maternelle.

Si la DGT est le plus gros service de traduction des institutions, avec quelque 1735 traducteurs et plus de 2,1 millions de pages produites en 2011, les autres institutions procèdent à des adaptations comparables. Chaque institution et organe de l'UE (Conseil, Parlement, Cour de justice, Conseil économique et social, Comité des régions, etc) est en effet équipée d’un service linguistique propre (un service commun existe par contre pour l’interprétation) dont les capacités ont bon an mal an suivi l’accroissement du nombre des langues officielles. Les agences réparties dans toute l'UE confient leurs travaux à un Centre de traduction situé à Luxembourg. Après six élargissements [7], l’Union européenne est devenue une construction multilingue à 23 langues, auxquelles s’ajoute une 24e, la traduction. Il n’y a pas d’équivalent dans le monde.

La politique du multilinguisme

L’autre fait notable de la politique de traduction de l’Union européenne est son rattachement à une nouvelle venue, la politique du multilinguisme dont l’acte de naissance officiel intervient en 2005 [8] et en 2008 [9] avec deux communications de la Commission. Celles-ci visent notamment à encourager la mobilité, le dialogue interculturel et à favoriser l’apprentissage des langues dans la vie économique et sociale tout en préservant les droits des individus. L’objectif de Lisbonne reste l’objectif phare d’encourager l’apprentissage de deux langues autres que la langue maternelle et ce, dès le plus jeune âge. Ce sont là des actions menées en accompagnement des politiques des Etats membres qui gardent la compétence en matière d’éducation (conformément au principe de "subsidiarité"). La traduction a sa part dans l'accompagnement des individus au sein du grand marché et constitue une réponse aux besoins linguistiques de la société et de l'économie européennes.

Le nouveau traité, non-discrimination et diversité

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les défis de l’élargissement le cèdent à l’approfondissement des droits fondamentaux et civiques, nouveau facteur qui influe l'évolution de la stratégie de traduction. Des accents nouveaux sont portés sur la reconnaissance de la diversité, tout particulièrement dans la Charte des droits fondamentaux (article 21) qui conforte le respect de la « diversité culturelle, religieuse et linguistique » [10]. Les clauses sur la non-discrimination sont renforcées, notamment sur la langue (article 22 de la Charte). La Charte des droits fondamentaux interdit en particulier, dans l’environnement juridique de l’Union européenne, toute discrimination fondée notamment sur la langue.

Le nouveau traité consacre les évolutions internes aux Etats membres en accordant aux grandes langues régionales reconnues par la Constitution nationale un statut spécifique de « langues additionnelles ». Il est possible de traduire les traités vers ces langues même si ces traductions restent non officielles [11]. Depuis 2005, les résidents basques, catalans et galiciens puis, à compter de 2008, ceux du pays de Galles et d’Ecosse jouissent du droit d’utiliser leur langue régionale au même titre que leur langue nationale dans les échanges avec les institutions. Toutefois, ceci n'entraîne aucune obligation nouvelle de traduction pour les institutions, la traduction étant à la charge des Etats membres concernés.

Il en va autrement d'un certain nombre de droits démocratiques que le traité introduit au profit des citoyens européens (articles 10 et 11 TUE, 20 TFUE). Ainsi, les citoyens européens ont droit à participer à la vie démocratique de l’Union: plusieurs instruments sont à leur disposition soit pour adresser une pétition au Parlement européen, soit pour lancer des initiatives citoyennes (avec un million de signatures d'au moins 7 Etats membres) pour demander à la Commission de proposer des législations nouvelles. Des obligations nouvelles en résultent pour les institutions qui doivent donner aux citoyens « la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions », dialoguer de manière régulière avec eux via leurs associations représentatives et consulter largement les « parties concernées » [12].

5 Vieilledent Montfort graph2 24 langues de lUE

Ces dispositions innovantes, faute d'indication précise dans les traités et en l'attente de mesure de mise en œuvre, ont un impact pour la traduction qui est le véhicule principal des différents mécanismes ainsi prévus. L'impact pourrait être considérable en raison du rapport déséquilibré existant entre les cinq cent millions de citoyens que compte l'Union européenne et ses trente mille fonctionnaires et agents. Il est toutefois modéré en raison des conditions juridiques exigeantes à respecter et grâce à un ensemble de solutions pratiques: diffusion sur un site spécifique sur internet, régime linguistique allégé à la charge des organisateurs des initiatives. A terme toutefois, une demande nouvelle est née tant il est vrai que la traduction est au coeur des enjeux de légitimité et garantit l'exercice réel et complet de leurs droits par les citoyens.

A cet égard, un avis récent du médiateur européen [13] illustre bien les difficultés pratiques de gérer ces mécanismes de manière multilingue. Un citoyen espagnol s’étant plaint d’une consultation lancée en une seule langue par la Commission en février 2011 à propos de la taxation du secteur financier, le médiateur a noté que les règles adoptées par la Commission en la matière[14] en 2002 ne disait rien de la fourniture de traduction. Dans ce contexte, il a estimé que le principe général de la participation démocratique à la vie de l’Union s’appliquait et n’autorisait que des exceptions objectives, justifiées et proportionnées.

La Commission pour sa part a conscience de la barrière linguistique mais estime que, dans un domaine technique, les contraintes de temps et de ressources prévalent. Elle ne considère pas la traduction comme une obligation juridique dans ce cadre, contrairement aux obligations fixées par le règlement 1/58 en ce qui concerne les actes juridiques et législatifs. Certains critères sont appliqués pour fournir des traductions en ligne de la manière la plus efficiente possible : selon la nature générale ou spécialisée de la matière, les experts étant le plus souvent compétents en anglais, la nature court terme ou long terme de l’information, l’urgence et la nature enfin du public cible, le grand public justifiant le multilinguisme le plus large.

La traduction, avec l’interprétation, relève d’un régime linguistique qui ne se cantonne pas aux seules institutions mais touche potentiellement toujours plus les citoyens dans la sphère publique européenne. En raison du caractère sensible de nombreuses politiques qui se décident au niveau européen et du renforcement des droits civiques destiné à combler le « déficit démocratique », le besoin apparaît peu à peu d’élargir la politique de traduction de l’Union et d’en expliciter les principes. A côté des politiques éducatives et linguistiques qui sont de la compétence des Etats membres, l’Union européenne assume désormais une responsabilité conséquente envers les citoyens européens en tant que titulaires de droits et obligations spécifiques et en tant qu’acteurs de la vie démocratique.

La politique de traduction des institutions n’est donc ni la simple héritière de l’histoire, ni une figure nouvelle dans le paysage européen. Elle a par contre vocation à être reformulée dans le sens d’une plus grande transparence et à prendre en compte une exigence plus forte de ses « clients ». La directive récente sur « Le droit à traduction et interprétation dans les procédures pénales » (directive 2010/64/UE) en est une autre illustration puisque le droit européen harmonise et précise concrètement la protection par les Etats membres du droit à un procès équitable qui avait été établi par la Convention européenne des droits de l’homme depuis plusieurs décennies [15]. On peut parier que, tout particulièrement dans le contexte budgétaire actuel extrêmement contraint, l’Union européenne devra expliciter de manière nouvelle les objectifs et les priorités du régime linguistique, au regard tout particulièrement des droits et obligations liés à la citoyenneté européenne.



1 - Article 55 du traité sur l’Union européenne (TUE), ex-314 du traité de Rome.  [retour]

2 - A l’unanimité des États membres réunis dans le Conseil des ministres.  [retour] 

3 - Egalement articles 20-2 d) et 24-4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).  [retour]

4 - Une étude intitulée Multilingual Lawmaking in the EU Environment publiée en 2011 par la DGT s’intéresse en détail à ce travail ainsi qu’à l’interaction entre langues juridiques nationales et droit européen. Elle peut être consultée sur le site web de la DGT  http://ec.europa.eu/dgs/translation/publications/studies/index_en.htm.  [retour]

5 - « Politique de la traduction : Structure du Service de traduction » (SEC(1989)0504) du 22 mars 1989.  [retour]

6 - Pour plus de détail sur cette histoire du service, voir l’étude La traduction à la Commission: 1958-2010. European Commission, 2009.  http://ec.europa.eu/dgs/translation/publications/studies/index_en.htm[retour]

7 - 1973 Irlande et Royaume-Uni, 1981 Grèce, 1986 Espagne et Portugal, 1995 Autriche et Finlande, 2004 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.  [retour]

8 - « Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme » (COM(2005) 596), 22 novembre 2005.  [retour]

9 - « Multilinguisme, un atout pour l’Europe et un engagement commun » (COM(2008)0566), 18 septembre 2008.  [retour]

10 - Voir aussi l’article 3-3 TUE : « L’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique ».  [retour]

11 - L’article 55-2 TUE précise que « le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les Etats membres parmi celles qui […] jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire ».  [retour]

12 - Les consultations existent depuis 2002.  [retour]

13 - Affaire 640/2011 sur les Consultations publiques.  http://www.ombudsman.europa.eu/cases/draftrecommendation.faces/en/11043/html.bookmark
. [retour]

14 - Communication de la Commission « Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées », COM(2002) 704 du 11 décembre 2002.  [retour]

15 - Article 5-2 CEDH « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »
   

Article 6-3 . « Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »    
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