Bulletin n° 13 - décembre 2014

 


Essai d’analyse sur les difficultés de répression de la petite délinquance

Agata de Laforcade


Ces dernières années ont été particulièrement intenses concernant les réformes touchant à la répression. Des nombreuses lois ont été adoptées afin « d’améliorer la situation », c’est-à-dire la sécurité des citoyens, ainsi que la réinsertion des délinquants. Les réformes se donnent pour finalité notamment une meilleure prise en charge des délinquants ayant pour conséquence la baisse du taux de la récidive[1]. L’un des problèmes qui revient régulièrement dans ce contexte est la répression efficace de la petite délinquance[2].

La petite délinquance, autrement dit les délits peu graves, sont notamment les atteintes aux biens : vol, recel, filouterie, destruction, dégradation, détérioration ; les usages illicites de stupéfiant ; les infractions à la circulation routière : conduite en état alcoolique, blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ; les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus ; les atteintes à la famille : abandon de famille ; les menaces ; la non-assistance à personne en danger et les mises en danger d’autrui, ainsi que les obtentions et les usages de document administratif faux.

Il faut souligner que la prise en charge adéquate de cette forme de délinquance est spécialement stratégique parce que non seulement ces petites délinquants sont les futurs auteurs des grands crimes si la justice n’arrive pas à les réinsérer à l’heure, c’est-à-dire avant qu’ils se dirigent vers les infractions plus graves, mais de plus, cette petite délinquance est particulièrement fâcheuses, parce qu’elle touche la quasi totalité de la population qui s’en trouve victime.

Alors que la prise en charge adéquate de la petite délinquance présente des enjeux importants, force est de constater que la réponse couramment employée par les juges dans ce contexte est la courte peine d’emprisonnement[3]. Cette sanction, tellement critiquée tant par la doctrine que par les praticiens, principalement en raison de la rupture dans la vie du condamné qu’elle cause mais également en raison de la contestation de son utilité, persiste dans la pratique judiciaire[4]. Le nombre de condamnations à de courtes peines d’emprisonnement est tellement significatif[5]qu’elles sont souvent désignées comme l’une des causes principales de la surpopulation carcérale[6]. Il faut rappeler que les condamnés à de courtes peines peuvent exceptionnellement exécuter leurs sentences dans les maisons d’arrêt - les établissements pénitentiaires destinés à l’origine aux personnes placées en détention provisoire[7]. La situation, qui devait selon le texte être exceptionnelle, est devenue systématique, dans la mesure où, en général, tous les condamnés à de courtes peines qui ne peuvent bénéficier des mesures d’aménagement de peine les purgent dans les maisons d’arrêt[8]. Cela s’explique par le principe retenu par les établissements pour peines, qui est celui de l’encellulement individuel avec l’instauration d’unnumerus clausus : une place, un condamné[9]. Ainsi, les maisons d’arrêt sont des établissements pénitentiaires où la surpopulation carcérale est un problème majeur et alarmant qui cause la détérioration des conditions de vie des détenus et des conditions du travail du personnel d’encadrement[10]. Théoriquement, dans les maisons d’arrêt, est appliqué également le principe d’encellulement individuel, mais il peut y être dérogé, en raison de la distribution intérieure des locaux de détention, ou de leur encombrement temporaire[11]. A cause du nombre des détenus incarcérés, la réserve prévue par le texte est devenue une règle[12]. L’exécution des courtes peines dans les maisons d’arrêt surpeuplées fait que tous les vices dont elles sont accusées peuvent se réaliser, en rendant difficile la mise en œuvre du traitement pénitentiaire et en permettant la contamination morale qui résulte de l’absence ou au moins d’une insuffisance de sélection.

Compte tenu de cette situation des efforts sérieux ne cessent d’être employés. Ils ont pour finalité de lutter efficacement contre la petite délinquance principalement en s’efforçant de lui apporter une réponse autre qu’une condamnation à une courte peine d’emprisonnement. A ce titre, les dernières réformes importantes dans ce contexte sont les lois n° 2009-1436 dite pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 et n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales[13]. Force est de constater que l’adoption de la loi pénitentiaire en 2009 n’a pas apporté des améliorations considérables et visibles dans ce domaine : la petite délinquance n’a pas reculé et la surpopulation carcérale continue à progresser. Avant de tenter d’analyser les raisons de cet état de choses et de dresser les perspectives ouvertes avec le nouveau texte adopté en 2014 (II), il faut définir les principaux apports de la loi pénitentiaire de 2009 et de la réforme pénale de 2014 quant au traitement de la petite délinquance (I).


I. Les orientations législatives concernant le traitement de la petite délinquance

En analysant le contenu de la loi pénitentiaire de 2009 et de la reforme pénale de 2014, il faut constater que malgré les contestations qui ont été formulées par rapport au deuxième texte, les principaux remèdes dans le traitement de la petite délinquance qui se dégagent de ces loi sont quasi identiques[14], à savoir l’évitement dans la mesure du possible du prononcé d’une peine d’emprisonnement, qui devient une solution ultima ratio (A) et si cette sanction s’avère indispensable l’aménagement quasi systématique des courtes peines d’emprisonnement (B).   

A. Le caractère ultima ratio d’une peine d’emprisonnement

Pour M. HERZOG : « Sans doute, la privation de liberté apparaîtra-t-elle, au criminaliste du XXIᵉ siècle, comme un mode d’exécution des sanctions aussi primitif que l’est, pour le criminaliste du XXᵉ siècle, le châtiment corporel »[15]. Bien qu’il soit exact que la politique criminelle actuelle s’oriente vers la subsidiarité de la peine d’emprisonnement, à l’heure d’aujourd’hui, les statistiques montrent que la peine de privation de liberté reste très largement employée[16].

Cependant, déjà à l’occasion de l’introduction du nouveau Code pénal en 1992, le législateur français a énoncé certains critères qui doivent êtrepris en compte par le juge qui détermine la sanction. Ainsi, la peine doit être prononcée en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. En 2014, le législateur a décidé de créer un nouvel article dans lequel il énumère les fonctions de la peine : « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonction : de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion »[17]. L’insertion et la réinsertion, qui d’ailleurs ne sont pas les objectifs nouveaux de la peine, se trouvent au cœur de la réforme pénale de 2014. Les conséquences du principe de réinsertion sont l’individualisation de la peine et le caractère utlima ratio de l’emprisonnement. Le principe d’individualisation de la peine est posé à l’article 132-1 du Code pénal. Selon l’alinéa troisième de cette disposition, « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » conformément aux finalités et fonctions de la peine.  

Afin d’assurer la réinsertion des petits délinquants et de renforcer le caractère utima ratio de la peine d’emprisonnement, la réforme pénale crée la contrainte pénale. Il s’agit d’une nouvelle peine autonome qui réunit différentes mesures de milieu ouvert. Elle emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. La contrainte pénale n’est pas introduite comme une peine principale pour aucun délit. Elle n’est donc qu’une peine alternative supplémentaire parmi de nombreuses autres.

De plus, la nouvelle loi n’a pas supprimé le principe du libre choix de la peine par le juge qui prononce une condamnation pénale. Le législateur privilégie une autre méthode qui consiste a formulé certaines recommandations pour les magistrats qui prononcent la peine. Dans ce contexte, déjà la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a impose au juge qui choisit la peine de s'efforcer de concilier plusieurs objectifs, à savoir : la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelle infraction. La réforme en 2005 visait à limiter la liberté du juge ou au moins à orienter sa réflexion vers des critères particuliers. Elle faisait naitre l'espoir de voir la détermination judiciaire de la peine encadrée par la loi, puisque le législateur a expressément mentionné les principaux éléments à prendre en compte par le juge. Cependant, il s'est assez vite avéré que la jurisprudence n’a pas changé sa ligne de conduite, de sorte que le juge continuait de jouir de toute liberté dans le choix de la peine[18]. La disposition était trop générale pour limiter véritablement la liberté du juge, voire lui imposer la motivation de son choix ou encore diminuer le recours aux courtes peines d'emprisonnent[19]. Compte tenu de cette situation, le législateur a décidé de faire un pas de plus.

La loi pénitentiaire de 2009 a pris soin de préciser expressément que la peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, peut être prononcée, uniquement comme solution de dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable. En outre, le juge doit prouver que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Enfin, lorsque le juge opte pour une peine d’emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces dispositions s’inscrivent dans le courant visant à limiter le principe du libre choix de la peine pour les juges de jugement en matière correctionnelle, quand ils envisagent de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, sans aller jusqu’à la suppression de cette liberté.

Bien qu’il semble que la finalité de ces dispositions soit de lutter contre le prononcé des courtes peines étant une réponse habituelle à la petite délinquance, le champ de son application est bien plus large, car elles visent toutes les peines d’emprisonnement. De même, la contrainte pénale, introduite en 2014, s’applique dans un premier temps pour tous les délits punis de cinq ans d’emprisonnement maximum, elle pourra être applicable à l’ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017. Cet état des choses est d’ailleurs regrettable. Puisque, les dispositions précitées couvrent également des cas où la peine d’emprisonnement n’est pas vraiment discutable, en raison de la gravité de l’infraction[20]. Il serait plus judicieux de limiter leur champ d’application aux courtes peines d’emprisonnement.

En tout état de chose, le caractère ultima ratio d’une peine privative de liberté en matière correctionnelle est désormais posé explicitement par la loi. Cette sanction doit devenir une solution de dernier recours. Pour assurer le maximum d’efficacité dans la lutte contre les effets nocifs des courtes peines qui sont considérés comme une mauvaise réponse à la petite délinquance, le législateur prévoit un deuxième remède à savoir lorsque malgré tout le magistrat opte pour la peine d’emprisonnement sans sursis, elle doit faire en principe l’objet d’une des mesures d’aménagement.

B. L’aménagement systématique des courtes peines d’emprisonnement

Le juge de jugement, en matière correctionnelle, s’il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis, doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, l’aménager[21]. Les mesures d’aménagement des peines qui peuvent être employées par le magistrat ici sont la semi-liberté, le placement à l’extérieur, le placement sous surveillance électronique ou encore le fractionnement des peines.

Quoique l’aménagement d’une peine doive être envisagé pour toutes les peines d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle et que, parmi les conditions d’octroi le législateur ne vise pas la gravité de l’infraction, naturellement le juge aménagera plus facilement une peine d’emprisonnement de quelques mois que de quelques années. D’une part, en principe, la situation et la personnalité des petits délinquants seront plus compatibles avec cette opération ; et d’autre part, les mesures d’aménagement des peines ne sont pas adaptées pour durer plusieurs années.

Dans l’hypothèse, où le juge de jugement prononcera une peine d’emprisonnement ferme et refusera au condamné de bénéficier de l’une des mesures d’aménagement d’une peine. Le juge de l’application des peines doit envisager pour les condamnés à de courtes peines d’emprisonnement[22], qu’ils soient libres ou incarcérés au moment de leur condamnation, la possibilité d’aménager cette sanction[23]. Ainsi, la peine privative de liberté pourra être exécutée sous le régime d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle. Pour les condamnés qui sont libres et qui doivent subir des peines inférieures ou égales à six mois d’emprisonnement, le juge peut également avoir recours à la conversion de cette sanction en un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, visée par l’article 132-57 du Code pénal. Même si la nature juridique de l’aménagement d’une peine et celle de sa conversion n’est pas la même, pour simplifier le raisonnement, il est donné un sens large à l’expression d’aménagement d’une peine. Cette procédure d’une transformation d’une condamnation à une courte peine d’emprisonnement ab initio a été profondément modifiée et développée par la loi pénitentiaire en 2009.

Pour les condamnés incarcérés, les conditions d’octroi des aménagements des peines sont identiques à celles appliqués par la juridiction de jugement[24], alors que pour les condamnés libres la seule différence est que l’aménagement est accordé dans la mesure du possible[25], et non sauf impossibilité matérielle.    

Les conditions posées par le législateur afin de bénéficier des aménagements des peines ne sont pas particulièrement strictes. D’abord, dans le contexte de toutes les modalités procédurales d’aménagement ab initio, les juges doivent s’intéresser à la personnalité et à la situation des intéressés. La personnalité, c'est à dire le caractère et la nature de l’individu, mais également son passé pénal. A ce titre, il faut signaler que le juge de l’application des peines peut librement modifier la condamnation pour les personnes se trouvant en état de récidive légale et condamnées à des peines de moins d’un an (au lieu de deux ans comme pour les autres condamnés). Quant aux autres aspects de la personnalité, le magistrat est relativement libre dans son appréciation. En ce qui concerne la situation du condamné, il y a davantage d’indications : habituellement, il est exigé une certaine stabilité dans la vie personnelle, familiale et professionnelle, afin de pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine. Quoiqu’une situation stable facilite l’octroi d’un aménagement d’une peine, les magistrats disposent d’un large éventail de mesures, ce qui permet d’éviter la simple incarcération de personnes se trouvant dans des situations moins commodes qui pourraient bénéficier d’une modalité d’aménagement d’une peine plus contraignante. En pratique, avant de prendre leur décision, les juges font appel au Service pénitentiaire d’insertion et de probation afin qu’il effectue une enquête sociale leur permettant de mieux connaître la situation de l’individu.        

Malgré les espoirs placés dans la loi pénitentiaire, la situation n’a pas changé de façon significative : ni l’affirmation du principe de subsidiarité du prononcé de la peine d’emprisonnement ni la préconisation d’aménagement massif de ces sanctions, n’ont fait reculer significativement la petite délinquance. A ce titre, le bilan de l’application de la loi pénitentiaire ne paraît guère satisfaisant. Malgré cela il faut remarquer que la réforme pénale tout en voulant être très novatrice, s’inscrit en réalité dans la continuité par rapport aux lois précédentes. Bien qu’il soit beaucoup trop tôt pour faire son premier bilan, il est possible d’avancer quelques causes possibles d’inefficacité de la répression de la petite délinquance.


II. Les causes possibles de l’inefficacité de la répression de la petite délinquance

Le bilan peu satisfaisant de l’application de la loi pénitentiaire incite à remettre en cause l’efficacité de la politique criminelle menée dans le domaine de la répression de la petite délinquance. D’une part, il semble que les dispositions du Code pénal, décrit comme menaçant le principe du libre choix de la peine par le juge, s’avèrent peu efficace dans ce contexte (A) et d’autre part il faut insister sur quelques incohérences dans le système de la répression de petite délinquance la rendant peu efficace (B).

A. La préservation du libre choix de la peine

Selon les auteurs du rapport rendu par la commission des lois et la commission sénatoriale pour l’application des lois et analysant l’application de la loi pénitentiaire, l’une des causes du fait que l’application de ce texte n’est pas à la mesure des espoirs est l’augmentation du nombre de détenus lié à la politique pénale de mise à exécution systématique des peines d’emprisonnement ferme y compris les courtes peines[26]. Force est de constater que cette affirmation bien que totalement contraire avec l’esprit de cette loi qui a voulu faire de la peine d’emprisonnement la solution « d’ultima ratio », prouve que les juges du jugement ont pu préserver leur liberté dans le choix de la peine. L’augmentation de la population pénale n’est en aucun cas l’effet d’introduction de la loi pénitentiaire, mais éventuellement l’illustration d’un décalage existant entre les textes votés et la pratique judiciaire. Enfin, même si la disposition en question décourage certains magistrats à prononcer la peine d’emprisonnement en matière correctionnelle, leur liberté n’est toujours pas véritablement limitée, dans la mesure où la mise en œuvre de cette disposition reste difficile à contrôler.

Afin d’éviter d’être censuré par la Chambre criminelle il suffit que les juges du fond mentionnent explicitement dans leur motivation de la peine d’emprisonnement ferme que cette sanction était la seule envisageable, en mettant en avant le caractère nécessaire de la peine prononcée[27]. En d’autres termes, le caractère d’ultime recours de la peine d’emprisonnement sans sursis ne peut pas se déduire du rappel de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu[28]. De plus, les juges du fond doivent explicitement mentionner l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement d’une peine[29]. D’ailleurs cette impossibilité peut résulter simplement du fait que le dossier ne contient pas des éléments permettant d’envisager une mesure en ce sens[30].

Il résulte de cette jurisprudence que malgré les modifications introduites par la loi pénitentiaires, les juridictions du fond n’ont pas changé substantiellement leur motivation quant à la peine d’emprisonnement ferme et que la Chambre criminelle exerce un contrôle léger sur cette motivation[31]. Le principe du libre choix de la peine a été préservé[32]. Comme l’affirme M. ROBERT : « La loi votée, reste encore un travail, plus aléatoire, celui de persuader les magistrats eux-mêmes du bien-fondé de sa réforme voire de son caractère inéluctable »[33].

Dans ce contexte, il faut constater que la réforme pénale de 2014 donne encore plus de possibilités aux magistrats de faire échapper les petits délinquants à l’emprisonnement, notamment en introduisant la contrainte pénale[34]. Il reste à savoir si les juges décideront d’appliquer les nouvelles possibilités offertes par la loi de 2014[35], car les juges du jugement peuvent toujours opter pour une peine d’emprisonnement ferme, à condition de motiver correctement leur choix, Peut être les juges français sont trop attachés à leur liberté dans le choix de la peine et qu’ils ne sont pas prêts à y renoncer pour se conformer à la volonté du législateur ? Certes, aujourd’hui ils sont obligés de motiver davantage leur choix. Mais une fois que la jurisprudence se stabilise sur certains critères minimas conformes avec les nouvelles lois, leur tâche devienne de nouveau plus simple, plus prévisible. Ainsi, à l’heure d’aujourd’hui, la subsidiarité du prononcé d’une peine d’emprisonnement n’est pas acquise dans la pratique judiciaire, de plus, il faut avancer d’autres aspects qui rendent peu efficace la répression de la petite délinquance.

B. Des inadéquations dans la répression de la petite délinquance

Bien que le phénomène de la criminalité soit très complexe et que toutes les affirmations dans ce domaine risquent de mener vers des simplifications ou encore vont varier en fonctions des études entreprises qui sont souvent fortement divergentes[36]. Il semble possible d’avancer quelques inadéquations dans la politique criminelle récentes qui peuvent expliquer, au moins partiellement, l’inefficacité de la répression dans le domaine de la petite délinquance.

Tout d’abord, il semble qu’aujourd’hui parmi les fonctions de la peine le législateur attache une importance particulière à la prévention spéciale. Cette fonction se réalise à travers deux visions : négative et positive. Ainsi, d’une part, la prévention spéciale se réalise par le biais du renforcement de la répression qui doit dissuader les malfaiteurs de commettre de nouvelles infractions et d’autre part, elle s’accomplit également par le traitement des délinquants ayant pour finalité leur réinsertion dans la société. Le législateur tout en insistant sur l’importance de l’utilisation des peines en vue de réinsérer des délinquants, ne semble pas prêt à abandonner la fonction d’intimidation.  

La surpopulation carcérale record montre qu’aucune de ces deux fonctions ne donne les résultats espérés. D’abord, malgré le renforcement de la répression, spécialement pour les récidivistes à travers de l’introduction des peines planchers, qui d’ailleurs ont été supprimées par la réforme pénale de 2014, des délinquants n’hésitent pas à commettre de nouvelles infractions et d’autre part que les tentatives de traitement se manifestant par la favorisation des peines alternatives et des aménagements des peines fermes ne donnent non plus les résultats espérés. Le législateur, en se donnant pour ambition d’équilibrer les deux visions de la prévention spéciale et par conséquence la conciliation d’objectifs très différents de la peine, rend particulièrement difficile la tâche de trouver les réponses adéquates et cohérentes. Force est de constater dans ce contexte que la dernière loi de 2014 a pour objectif de favoriser la prévention spéciale avec la volonté de privilégier la réinsertion des délinquants. Il reste que la ligne peut changer en cas de changement de majorité parlementaire d’ici deux ans ce qui risquerait de provoquer une nouvelle réforme dans ce domaine.  

De plus, l’idée que la peine d’emprisonnement ferme doit être une solution de dernier recours et que l’aménagement d’une peine doit être une solution privilégiée s’applique essentiellement aux délinquants primaires[37]. Bien que cette solution possède un avantage incontestable de protéger les délinquants primaires des vices de la vie carcérale, elle présente également des inconvénients. En effet, les études criminologiques ont prouvé que la courte peine purgée dans une maison d’arrêt peut éventuellement intimider le délinquant primaire, ou plus précisément la personne qui se trouve pour la première fois en prison[38]. En pratique, dans le cas des petits délinquants, cette hypothèse est rare, dans la mesure où l’exécution de cette sanction dans sa forme traditionnelle apparaît actuellement comme une solution de dernier recours, ce qui fait qu’il s’agit habituellement de personnes dont le casier judiciaire est déjà bien rempli et qui sont familiarisées avec le monde de la délinquance[39].

En outre, l’aménagement des peines quasi automatiques pour les petits délinquants n’est pas une réponse adéquate, car pour que l’aménagement d’une peine puisse être efficace, d’une part, il doit être accompagné par une véritable prise en charge et, d’autre part, la peine aménagée doit être courte. Il faut rappeler qu’aujourd’hui les aménagements quasi automatiques s’appliquent aux peines allant jusqu’à deux ans. La généralisation de la procédure d’aménagementab initode la courte peine, l’a transformé en un contentieux de masse, dans le cadre duquel l’individualisation de la réponse pénale à chaque cas précis devient utopique. En réalité, l’objectif de la loi pénitentiaire était plus la volonté de lutter contre la surpopulation carcérale grâce aux aménagements des peines, nouvelle réponse de référence à la petite délinquance, que la réelle recherche d’une réinsertion des délinquants[40]. Cette façon de penser s’inscrit dans le phénomène d’adaptation des règles du droit criminel au phénomène délictuel et à ceux qui en sont les acteurs[41].

Il convient de souligner également que pour les condamnés à de courtes peines d’emprisonnement, l’aménagement d’une peine doit être envisagé d’abord par le juge du jugement au moment du choix de la peine et tout de suite après, car avant le commencement d’exécution, par le juge de l’application des peines. L’avantage de cette solution est que le juge de l’application des peines a plus de temps pour prendre sa décision et pour choisir une mesure la plus appropriée à la situation du condamné. L’inconvénient est que le juge de l’application des peines peut également accorder une mesure d’aménagement des peines, alors que peu de temps avant le juge du jugement a décidé que le condamné ne devrait pas en bénéficier. Ainsi, cette procédure d’aménagement d’une peineab initopeut s’analyser comme une remise en cause de la décision rendue par le tribunal correctionnel, du moins, quant à la modalité d’exécution d’une peine.

En revanche, l’aménagement massif des courtes peines peut être, du moins dans certaine mesure, une solution au problème touchant principalement ces condamnations, à savoir leur inexécution. Ce phénomène inquiétant nuit considérablement à la crédibilité de la répression et du système judiciaire. A ce titre, il faut constater la progression du prononcé des aménagements des peines de 48,7 % en deux ans[42], et en effet, la diminution du nombre des condamnations qui restent purement inexécutées.


Conclusion

L’échec des solutions proposées par la loi pénitentiaire pour lutter efficacement contre la petite délinquance semble résider dans le fait que les solutions proposées ont été finalement peu réalisées. Pour des raisons évoquéesSupra, le juge ne consent pas à renoncer au prononcé des peines d’emprisonnement fermé, de même l’aménagement systématique des courtes peines est loin de fonctionner comme prévu. Il faudrait espérer que telle ne sera pas le cas pour la réforme pénale de 2014 et que les magistrats décideront enfin à appliquer la ligne proposée par le législateur au moins dans le domaine de la petite délinquance.

Pour conclure il faut poser une question essentielle, c’est-à-dire comment procéder pour lutter efficacement contre la petite délinquance ? Y-t-il une recette pour réprimer adéquatement et efficacement cette petite délinquance ? Malheureusement, il est plus simple de souligner des incohérences et les difficultés que de trouver une recette idéale. Reste à espérer qu’en écartant progressivement les « mauvaises solutions » ou encore en améliorant celles qui existent la solution idéale apparaîtra spontanément.  



1 - V° loi n° 2004-209 du 9 mars2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance, loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 relative à la récidive des majeurs et des mineurs, loi n° 2008-174 du 25 février 2008 instituant la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire, loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidivé criminelle, loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales[retour]

2 - J. LEBLOIS-HAPPE, Quelle réponse à la petite délinquance ?, Etude du droit répressif français sous l’éclairage comparé du droit répressif allemand, Presses universitaire d’Aix-Marseille, 2002.  [retour]

3 - A. KENSEY, O. TIMBARD, « Les condamnations : quelles informations tirer des statistiques ? », AJP,2007, p. 43 : « Au sein des délits, la peine prononcée diffère selon le contentieux sanctionné : la peine privative de liberté comportant une partie ferme est plus souvent prononcée en matière de police des étrangers (60 %), d’infractions à la législation sur les stupéfiants (33 %), de vol-recel (32 %), de mœurs (30 %) ».  [retour]

4 - A. KASTELANIEC-de LAFORCADE,Les condamnations à de courtes peines d’emprisonnement, thèse, Paris II, 2010. [retour]

5 - Au 1erjuillet 2014, 43% des personnes condamnées à une peine correctionnelle purgeaient une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement : V° :Annuaire Statistiques de la Justice, www.justice.gouv.fr.  [retour]

6 - Avis contraire : A. KUHN, « Comment lutter contre le surpeuplement carcéral ? », RPDP, 1994, p. 349.  [retour]

7 - art. 717 du CPP.  [retour]

8 - Exceptionnellement les condamnés à de courtes peines exécutent leurs peines dans les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées (Marseille, Metz, Villejuif) ou dans les quartiers pour courtes peines situés à proximité des maisons d’arrêt (Fleury-Mérogis, Toulouse-Seysses, Nantes) ; Rapport de la Cour des comptes, Le service public pénitentiaire : Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, juillet, 2010, p. 138.  [retour]

9 -Rapport : Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines, présenté par E. CIOTTI, 5 juin 2011, p. 26.  [retour]

10 - Ph. GARREAU, « Le SPIP et les différentes procédures d’aménagement de peine : entre commande-quantité et recherche – qualité », in Le droit de l’exécution des peines une jurisprudence en mouvement. Actes du XVIIIème congrès de l’Association Française de droit pénal, Pau 24 et 25 mai 2007, RPDP, 2007, N° spécial, p. 139 ; P. TOURNIER, « Prisons d’Europe »,AJP, 2007, p. 169 ; Voir aussi : M.-A. AGARD-PEANO, Surpopulation carcérale et politique criminelle (1945-1990), thèse Bordeaux I, 1990 ;GROUPE EUROPÉEN DE RECHERCHES SUR LA JUSTICE PÉNALE, La surpopulation pénitentiaire en Europe », Bruylant, Bruxelles, 1999 ; A. KUHN, « Comment lutter contre le surpeuplement carcéral ? », RPDP, 1994, p. 347 ; P. TOURNIER, « La crise pénitentiaire en Europe. Inflation carcérale et alternatives », RPDP, 1994, p. 331.  [retour]

11 - art. 100 de la loi n° 2009-1436 dite pénitentiaire du 24 novembre 2009.  [retour]

12 - Le Rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines annexé à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 envisage de lancer un nouveau programme spécifique de construction de structures consacrées aux courtes peines lequel tendre à la création soit de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements pénitentiaires classiques existants, soit à la création d’établissements pour courtes peines autonomes.  [retour]

13 - R. BADINTER, P. BEAUVAIS, « A propos de la nouvelle réforme pénale », D.2014, p. 1829 ; V. PELTIER, « Les « boîtes à outils » de Mme Taubira.- A propos de la loi du 15 août 2014 », JCP, 2014, p. 883 ; J. PRADEL, « Un législateur bien imprudent.- A propos de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 », JCP, 2014, p. 952 ; J.-H. ROBERT, « Réforme pénale.- Punir dehors. Commentaire de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 », Dr.Pén.2014, étude n° 16.  [retour]

14 - Dans ce sens: R. BADINTER, P. BEAUVAIS, « A propos de la nouvelle réforme pénale », D.2014, p. 1829  [retour]

   15 - in P. CANNAT, « Les courtes peines d’emprisonnement (De la difficulté d’utiliser en droit pénal les prestations du droit fiscal) », RPDP, 1958, p.794.  [retour]    

16 - En 2010, 303 972 des peines d’emprisonnement ont été prononcées pour les délits et 2663 des peines privatives de liberté pour les crimes V° :Annuaire Statistiques de la Justice, éd. 2011-2012, Documentation française.  [retour]

17 - art. 130-1 du CP.  [retour]

18 - Crim. 26 février 2008, AJP, 2008, p. 277, note : G. ROUSSEL ; J. LEBLOIS-HAPPE, « Personnalisation des peines », Jurisclasseur Pénal, art. 132-24 à 132-26 du CP, n° 22 : « Ces critères n'ont, rappelons-le, qu'une valeur indicative, puisque le juge n'est pas tenu, sauf exception légale, de motiver sa décision sur la peine. La chambre criminelle a souligné, au lendemain de l'entrée en vigueur du nouveau Code, que le choix de la sanction continuait à relever de l'exercice d'une faculté discrétionnaire à laquelle l'article 132-24 n'a apporté aucune restriction » ; n° 58 ; Voir aussi : J. LEBLOIS-HAPPE, « Le libre choix de la peine par le juge : un principe défendu bec et ongles par la chambre criminelle », Dr. Pén.,2003, Chron. n° 11.  [retour]

19 - D. ROETS, « A propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales », D.,2006, Chron., p. 169 : « Le législateur se donne l'illusion de pouvoir mieux contrôler le juge répressif, supposé trop laxiste. Cet objectif (pas clairement avoué) ne sera vraisemblablement pas atteint » ; Voir aussi : M.-L. RASSAT, G. ROUJOU de BOUBEE, « A propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales », D., 2006, Chron., p. 593.  [retour]

20 - De même, la disposition préconisant le recours systématique aux aménagements des peines, au moment du choix de la peine, a une portée bien trop large, puisqu’elle est recommandée aux juges du fond de privilégier cette solution pour toutes les peines d’emprisonnement. Comment peut-on raisonnablement prescrire l’aménagement d’une peine de six, huit ou dix ans ? Il est également regrettable que le législateur a opté pour le rallongement de la durée des peines qui peuvent être transformées ab initio par le juge de l’application des peines. De telles reformes retournent attention du cœur du problème qui est la lutte contre la petite délinquance.  [retour]

21 - art. 132-19, al. 2 du CP ; E. GALLARDO, « Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire », RSC, 2010, p. 444.  [retour]

22 - Depuis l’introduction de la pénitentiaire, le législateur considère que la courte peine d’emprisonnement est une peine allant jusqu’à deux ans.  [retour]

23 - art. 723-14 et s. du CPP.  [retour]

24 - art. 723-19 du CP.  [retour]

25 - art. 723-15, al. 1 du CPP.  [retour]

26 - E. ALLAIN, « L’application de la loi pénitentiaire : entre bilan et prospective », AJP, 2012, p. 366.  [retour]

27 - Crim. 12 octobre 2010, Bull.crim. n° 156 ; Crim. 10 novembre 2010, n° 10-80.265 ; Crim. 16 février, 2011, n° 10.83.607 ; Crim. 16 juin 2011, n° 10-87.224 ; Crim. 23 novembre 2011, n° 11-83.242 ; Crim. 7 décembre 2011, n° 11-82.805 ; Crim. 11 janvier 2012, n° 10-82.411 ; Crim. 21 mars 2012, n° 11-84.154.  [retour]

28 - D. BOCCON-GIBOD, « La Chambre criminelle précise sa jurisprudence sur la motivation des peines fermes d’emprisonnement »,RSC, 2012, p. 389.  [retour]

29 - Crim. 14 décembre 2011, n° 11-81.328 ; Crim. 21 mars 2012, n° 11-82.975.  [retour]

30 - Crim. 21 mars 2012, n° 11-82.975.  [retour]

31 - Dans ce sens : D. BOCCON-GIBOD, « La Chambre criminelle précise sa jurisprudence sur la motivation des peines fermes d’emprisonnement », RSC, 2012, p. 389 ; Avis contraire : M. VERON, « Emprisonnement ferme : impossibilité matérielle ou légale de mesure d’aménagement », Dr.Pén.,2012, comm. n° 85.  [retour]

32 - Dans ce sens : L. PRIOU-ALIBERT, « La nécessité de la peine, pivot de l’exigence de motivation », D.Actualité, le 20 avril 2012.  [retour]

33 - J.-H. ROBERT, « Politique pénale : ressorts et évolution », Pouvoirs,2009, n° 128, p. 103, (p. 110).  [retour]

34 - art. 131-4-1 du CP.  [retour]

35 - Dans ce sens : J.-H. ROBERT, « Nouvelles peines- Punir en milieu libre », JCP, 2014, p. 934.  [retour]

36 - Les études sur la récidive ou encore sur le traitement pénitentiaire souvent se contredisent.  [retour]

37 - Dans le cadre l’aménagement d’une courte peine ab initio (art. 723-14 et s. du CPP), le juge de l’application des peines peut faire bénéficier de l’une des mesures de l’aménagement d’une peine à tous les condamnés, si leur personnalité et leur situation le permettent.  [retour]

38 - M. CUSSON, Le contrôle social du crime, PUF, 1983, p. 191.  [retour]

39 - Selon une étude du ministère de la justice, citée par le Rapport ZOCHETTO, n° 410 (2006-2007) : l’emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des délinquants en réitération, alors qu’il ne s’applique qu’à 11 % des primo délinquants.  [retour]

40 - Dans ce sens : M. GIACOPELLI, « La loi pénitentiaire : la grande désillusion… », RPDP, 2009, p. 769 ; M. JANAS, loc. cit. ; P.V. TOURNIER, « Quand nécessité fait loi. Alternatives à la détention : faire des mesures et sanctions privatives de liberté l’ultime recours ? », RPDP, 2008, p. 827 ;Rapport de la Cour des comptes, Le service public pénitentiaire : Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, juillet, 2010, p. 135.  [retour]

41 - J.-B. THIERRY, « L’individualisation du droit criminel », RSC, 2008, p. 59.  [retour]

42 - 11 549 personnes bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 19,3 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées. (Min. Justice, 2 octobre 2012, communiqué).  [retour]

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