Bulletin n° 15 - mars 2017

 


L’intégration de la diversité culturelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Agata de Laforcade


Dans le cours d’introduction au droit en France, il est habituel de présenter la jurisprudence comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et de lui accorder, parmi les sources de droit, la place d’une simple « autorité ». Cependant, force est de constater que ces dernières années, dans les pays de droit écrit, la jurisprudence ne cesse de gagner de l’importance, du point de vue juridique, mais également politique ou médiatique. Comme écrit M. Libchaber, « la jurisprudence, instrument négligé du XIXe siècle, a connu une ascension remarquable au point de devenir le mode le plus emblématique de l’expression quotidienne du droit, toutes manières confondues »[1]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est une illustration particulièrement pertinente de ces propos. En profitant du rayonnement médiatique et politique de ses arrêts, cet organe de contrôle supranational a su imposer sa place et affirmer son rôle et son autorité dans un espace européen ouvert aux droits de l’homme.

Cet espace est devenu ces derniers temps l’arène de la mondialisation touchant de plus en plus fortement le monde juridique où les différentes cultures juridiques se confrontent, interagissent entre elles et s’influencent réciproquement. Les manifestations visibles de ce phénomène peuvent être constatées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il suffit de rappeler que la Cour examine les affaires impliquant 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, qui ont signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950[2]. Parmi ces Etats, à côté des pays de droit écrit, figurent des pays de common law, avec un système juridique très différent. De même, le niveau de protection des droits de l’homme peut également varier, du fait des différences culturelles, économiques et historiques entre les Etats membres. A travers le recours individuel, et dans une moindre mesure du recours étatique, la Cour se prononce sur la compatibilité de 47 systèmes juridiques en cause avec les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention. A cela, il faut ajouter que la Cour est appelée à élaborer la jurisprudence qui s’applique à tous les pays signataires de la Convention.

L’évolution de mœurs, qui a particulièrement accéléré ces derniers temps, a fait apparaître de nouvelles questions de société, étroitement liées avec la problématique des droits de l’homme[3]. Cependant, cette « accélération » n’a pas la même vitesse dans tous les Etats membres et la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement invitée à se pencher sur les questions controversées pour lesquelles non seulement les Etats membres du Conseil de l’Europe ont souvent des positions divergentes, mais qui suscitent également des débats de société et provoquant de vives oppositions de certains milieux dans les pays qui ont signé la Convention[4].

Le multiculturalisme est devenu une réalité dans un bon nombre de sociétés européennes. La Cour européenne insiste dans sa jurisprudence sur le fait que la diversité des cultures ne doit pas être perçue comme une menace mais comme une source d’enrichissement[5]. Cependant, la protection des droits de l’homme ne devrait-elle pas être universelle, peut-on la sacrifier au nom du relativisme des traditions nationales[6]? Face à ces questions extrêmement délicates, la Cour a dû trouver sa propre stratégie. Il est possible d’observer à travers sa jurisprudence la volonté de respecter les différences culturelles et juridiques dans les Etats Membres. La Cour s’efforce de promouvoir la meilleure protection des droits de l’Homme tout en honorant les cultures juridiques étatiques et en contribuant ainsi au rayonnement du pluralisme juridique des Etats membres (I).

Toutefois, le rôle de la Cour est d’élaborer également certains standards, minimas qui doivent être respectés par tous les Etats membres. Bien que cette mission soit très complexe, compte tenu des différences culturelles et juridiques, il est incontestable qu’à travers son rôle de régulateur dans le domaine des droits de l’homme, la Cour contribue au rapprochement entre les différentes cultures juridiques, en encadrant le pluralisme juridique des Etats membres (II).

Le rayonnement de la diversité culturelle dans la jurisprudence de la CEDH

Afin de permettre un très large rayonnement de la diversité culturelle et du pluralisme juridique (B), la Cour européenne des droits de l’homme a su élaborer ses propres techniques (A).

Les techniques juridiques au service de la diversité culturelle

C’est d’abord le principe de subsidiarité, le pivot essentiel du système européen de protection des droits de l’homme, qui a été mis en place par la Convention européenne[7]. La subsidiarité du mécanisme de contrôle a été également affirmée par la Cour, qui l’a qualifié de « pilier de la Convention »[8]. La Cour reconnait que les Etats sont non seulement mieux placés pour apprécier les preuves produites devant elles, mais également les premiers responsables de la protection des droits fondamentaux. Les autorités nationales sont les juges en première ligne du respect des droits fondamentaux et ils assument la responsabilité première dans ce domaine. Selon l’article 1er de la Convention, « la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales ». Bien que la Cour doive statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n’a pas à substituer à l’appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière[9]. Les autorités étatiques sont libres de choisir les mesures qu’elles estiment appropriées dans les domaines régis par la Convention[10]. Le mécanisme européen revêt bien un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux garantissant les droits de l’homme[11]. Comme affirme M. Sauvé, le caractère subsidiaire du mécanisme de protection que institue le système de la Convention présuppose que « les principes qui figurent dans ce texte et l’interprétation qui en est donnée par la Cour constituent un socle de droits et libertés communs aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais que, dans le respect de ce socle commun, chaque Etat adapte la mise en œuvre de ces principes à sa propre culture juridique »[12].

La subsidiarité s’exprime à l’article 13 de la Convention qui institue un droit de recours effectif devant une instance nationale pour les personnes dont les droits et libertés ont été violés. Ici, la subsidiarité permet au juge national d’assurer directement l’articulation entre le droit national et la Convention. De même, la Cour peut être saisie uniquement si, au préalable, les voies de recours internes ont été épuisées. Il s’agit d’un principe du droit international selon lequel le requérant doit d’abord s’adresser au souverain territorial pour obtenir justice, ce qui illustre parfaitement le caractère subsidiaire du contrôle effectué par la Cour. De plus, il faut rappeler que le juge national est le juge de conventionalité, ce qui implique qu’il peut, voir doit, écarter la loi nationale qui n’est pas compatible avec la Convention. Ainsi, l’intervention de la Cour est subordonnée à la défaillance des autorités nationales et leur incapacité à assurer une protection effective des droits garantis par la Convention. Elle doit pallier d’éventuelles défaillances des droits nationaux par rapport à la Convention. Dans ce sens, le principe de subsidiaire détermine une répartition des compétences entre les autorités nationales et la Cour européenne[13]. Cependant, l’article 53 rappelle que la Convention institue des standards minima et rien n’empêche les Etats membres d’accorder une protection plus large. Enfin, les récents Protocoles 15[14] et 16 à la Convention ont consacré expressément le principe de subsidiarité dans la Préambule, ce qui permet de souligner son importance[15].

Pour les questions les plus sensibles, la Cour associe le principe de subsidiarité avec la marge nationale d’appréciation[16] qui découle de ce principe. Le plus souvent, cette opération sert pour justifier les décisions, dans lesquelles elle s’est rangée aux choix opérés par les législateurs nationaux. La marge d’appréciation s’est imposée très vite dans la jurisprudence de la Cour[17], compte tenu des difficultés liées au fait que l’adhésion à la Convention a été perçue par des nombreuses Etats membres comme un abandon de leur « souveraineté juridique »[18]. Ainsi, l’existence de la marge d’appréciation permet de rassurer les autorités étatiques, en montrant que la Cour prenne en compte la diversité de leurs cultures juridiques. D’ailleurs, cette diversité culturelle peut intervenir à deux niveaux, premièrement des profondes divergences existent au sein d’un Etat membre quant à certaines mesures nationales et deuxièmement, la réglementation sur certains points varie considérablement d’un pays à l’autre en fonction des traditions étatiques.

Dans une décision récente, la Cour a insisté sur le fait que dans le contexte de la préservation de l’objectif légitime de « vivre ensemble », l’Etat dispose de l’ample marge d’appréciation sur les questions de politique générale suscitant de profondes divergences. Il en résulte que l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public posée en France par la loi du 11 octobre 2010 ne viole pas ni l’article 8, ni l’article 9 de la Convention[19]. De même, la présence de symboles religieux dans les salles de classe, du crucifix en particulier, n’est pas incompatible avec la Convention et relève, en principe, de la marge d’appréciation de l’Etat, d’autant plus en l’absence de consensus européen sur cette question[20]. Ainsi, les différences entre cultures juridiques des Etats membres est pour la Cour un argument en faveur de l’utilisation de la technique de la marge d’appréciation[21].

La marge d’appréciation varie selon les activités en jeu, les circonstances, le problème posé et son contexte, mais aussi selon la nature des droits en cause. Elle est largement employée pour les dispositions de la Convention qui consacrent des droits à la protection relative et qui prévoient donc des limitations à ceux-ci. A ce titre, il faut citer l’article 8 de la Convention relatif au respect de la vie privée et familiale[22], l’article 9 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion[23], l’article 10 relatif à la liberté d’expression[24], l’article 11 relatif à la liberté de réunion et d’association[25], l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention relatif à la protection de la propriété[26], l’article 3 du Protocole n°1 qui prescrit des élections libres se déroulant à intervalles réguliers, au scrutin secret et dans des contions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif[27].  

En revanche, certaines dispositions de la Convention concernant les droits indéréglables, noyau dur de la Convention, c’est-à-dire l’article 2 relatif au droit à la vie et l’article 3 consacrant l’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, étaient relativement exemptés de la marge d’appréciation nationale. Le caractère absolu de ces droits semble difficilement conciliable avec la flexibilité inhérente à la marge d’appréciation, de plus la Cour considérait que dans ce domaine il n’est pas acceptable de moduler les effets de la Convention au gré des circonstances nationales. Les mêmes circonstances sont appelées à avoir, les mêmes effets indépendamment de la situation particulière de l’Etat[28]. Il semble que tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Dans une affaire très médiatisée en France, la Cour a employé la technique de la marge d’appréciation alors qu’il s’agissait en l’espèce du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention faisant partie du noyau dur de ce texte[29]. Elle a affirmé « qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, même si une majorité d’États semblent l’autoriser. Il existe toutefois un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision. En conséquence, la Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle »[30]. Ainsi, la présence ou l’absence d’un dénominateur commun est encore une fois un élément déterminant du contrôle opéré par la Cour européenne.

La Cour européenne des droits de l’homme a procédé de la même façon pour affirmer que les Etats parties n’ont pas d’obligation d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Pour la Cour, s’il existe un consensus émergent en faveur de la reconnaissance des couples de même sexe, les Etats parties disposent aussi d’une marge d’appréciation quant au moment d’introduire un changement législatif et au regard du statut qu’ils confèrent aux couples de même sexe[31]. L’absence de dénominateur commun implique une marge d’appréciation plus large pour les Etats pour l’octroi des droits parentaux aux homosexuels ou droit d’accès des homosexuels à l’adoption[32].

Cette jurisprudence sous-entend que pour la Cour européenne, le critère décisif pour utiliser la technique de la marge d’appréciation est l’absence de consensus entre les Etats membres. Pour les questions qui sont très controverses et fortement médiatisées, la Cour préfère de laisser aux autorités internes le soin de trancher si la loi nationale est conformée ou non avec la Convention. La Cour emploi une technique d’interprétation consensuelle : si un consensus existe entre les Etats parties, la marge d’appréciation par conséquent réduira.

Comme il a été mentionné supra, le principe de subsidiarité est le plus souvent employé en même temps que la technique de la marge nationale d’appréciation qui découle de ce principe. Pour cette raison, il faut constater le lien étroit entre le principe de subsidiaritéet la marge nationale d’appréciation, cette dernière apparait comme un prolongement nécessaire du premier. Il résulte du Préambule modifié par le Protocole n° 15 que la marge d’appréciation est le moyen mis à la disposition des Etats membres afin que le principe de subsidiarité puisse être mis en œuvre. Non seulement, la marge d’appréciation accède au range de règle conventionnelle[33] ; alors que dans un premier temps, elle était destinée à intervenir a posteriori, à l’occasion de l’exercice par la Cour de son contrôle, elle pourrait désormais jouer en amont, les Etats membres étant désormais habilités à définir eux-mêmes l’étendue de la marge d’appréciation dont ils disposent[34]. La marge d’appréciation devient une prérogative des Etats[35]. Cela implique un certain degré d’insécurité juridique, d’autant plus que la marge d’appréciation est par sa nature variable et ne se prête pas à une caractérisation précise.

Compte tenu de des changements, il convient d’examiner désormais la portée du pluralisme juridique résultant de l’utilisation de ces techniques par la Cour dans la jurisprudence (B).

La portée de la diversité culturelle

Comme il a été affirmé supra, le principe de subsidiarité et la marge nationale d’appréciation contribuent au respect de la diversité culturelle et du pluralisme juridique au sein du Conseil de l’Europe.

Selon certains auteurs, le principe de subsidiarité, dont l’une des vocations essentielles est de guider la répartition des compétences entre la Cour et les autorités nationales, est de ce fait un vecteur d’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme[36], car il implique un certain degré de confiance pour les Etats membres[37]. La Cour considère que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leurs pays, les autorités étatiques se trouvent, en principe, mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le contenu précis de ses exigences comme sur la nécessité d’une restriction ou sanction destinée à y répondre[38]. Le principe de subsidiarité a également pour finalité de contribuer à décharger la Cour en diminuant le nombre des requêtes par des mesures nationales adéquates. A ce titre le Protocole n° 16 a consacré une nouvelle procédure d’avis consultatif qui permet de mettre en œuvre encore plus complètement le principe de subsidiarité[39].

Quant à la marge nationale d’appréciation, elle est fondée sur la nécessité de faire droit, dans l’application de la Convention, aux particularités locales existant parmi les Etats contractants, elle permet une meilleure prise en compte de la richesse culturelle et de la variété du continent[40]. Le concept d’une marge nationale d’appréciation est une traduction de la diversité des cultures européennes. Cette diversité est une composante essentielle de l’humanisme européen, dont le système de la Convention est une traduction juridique[41]. Il est possible d’aller plus loin en affirmant que l’humanisme est né du dialogue entre les cultures, cultures dans lesquelles les droits de l’homme doivent s’enraciner pour devenir véritablement universels[42].

Cependant, la doctrine s’interroge souvent sur le caractère de la marge d’appréciation, est-il une marge d’erreur, une marge de manœuvre ou encore une marge irréductible d’incertitude qu’il faut bien admettre[43] ? Pour M. Tulkens, la marge nationale d’appréciation pourrait s’analyser comme une marge d’erreur dans la mesure où il s’agissait d’un choix fait par les autorités nationales, qui, tout n’étant pas idéal, demeure acceptable pour la Cour, de sorte que la loi nationale reste compatible avec la Convention[44]. Cette analyse reste plutôt pessimiste ; il semble préférable de considérer que la marge nationale d’appréciation est une marge de manœuvre pour les autorités nationales. Bien qu’elle puisse impliquer dans certains cas des erreurs ou dans d’autres incertitudes, elles ne vont pas dépasser le seuil jugé acceptable pour la Cour. De plus, sur le plan politique, il vaut mieux dire que l’on laisse aux Etats une marge de manœuvre, plutôt que de reconnaître que la Cour est impuissante à déterminer le seuil à partir duquel la décision d’un Etat serait jugée incompatible avec la Convention.

La marge d’appréciation permet d’assurer la souplesse en favorisant le pluralisme culturel. La Cour ne souhaite pas que sa jurisprudence soit abstraite, détachée de la réalité et de la complexité des différents systèmes juridiques ; au contraire, elle cherche à intégrer les différences culturelles dans sa jurisprudence. Ainsi, la marge d’appréciation pourrait s’analyser comme un droit pour chaque Etat à invoquer sa différence pour justifier d’un certain écart par rapport à la Convention[45]. La Cour s’efforce à préserver la cohésion entre les Etats membres. Il semble que le flou de sa jurisprudence, la souplesse et le respect des différentes cultures juridiques sont au service de cette cohésion. L’originalité du système créé par la Convention est de développer un contrôle judiciaire supranational s’appliquant à des Etats qui sont soucieux de préserver leur souveraineté[46].

La marge d’appréciation apparaît également comme un mécanisme permettant d’éviter les frictions. Les Etats membres ont souvent les points de vue éloignés sur certaines questions et le juge européen favorise la souplesse dans ce contexte permettant d’assurer l’unité dans la diversité. De plus, en laissant la priorité aux autorités étatiques, la marge d’appréciation est utile dans la relation entre le juge européen et les autorités nationales.

Ainsi, l’argument derrière la subsidiarité et la marge nationale d’appréciation est la volonté de préserver la souveraineté des Etats. Comme écrit Mme Mathieu-Izorche, « peut-être pas l’encourager, puisque le but même est de réaliser une union plus étroite, entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais en tenir compte, parce que c’est nécessaire et même souhaitable »[47]. La Cour ne peut pas, surtout dans certains domaines, où les solutions nationales sont très divergentes, ne pas faire preuve d’un minimum d’adaptabilité. La subsidiarité et la marge nationale d’appréciation sont devenues des moyens employés de plus en plus souvent par la Cour face aux questions de société, dans l’optique de faire preuve de retenue et de modestie judiciaire face aux autorités nationales. La subsidiarité et la marge nationale d’appréciation favorisent le dialogue entre le juge européen et les juges nationaux, mais aussi entre les juridictions nationales. Ce dialogue contribue le plus souvent au renforcement de la protection des droits fondamentaux[48]. Les réformes provoquées par la jurisprudence de la Cour modernisent les systèmes juridiques et renforcent les droits des justiciables ; elles enrichissent la protection des droits de l’homme dans un cadre national[49], tout en s’efforçant à respecter, dans la mesure du possible, le rythme propre à chaque Etat membre.

Cependant, l’article 1er du Protocole n°15 procède à une assimilation abusive entre principe de subsidiarité et marge d’appréciation, qui pourrait avoir pour conséquence l’application systématique de deux techniques en même temps par la Cour[50]. Tel n’était pas le cas auparavant, car le champ d’application de ces deux concepts n’était pas identique. Si le principe de subsidiarité a vocation à s’appliquer à la totalité du champ conventionnel, tel n’était pas le cas de la marge d’appréciation, qui s’appliquait à l’origine que pour des droits susceptibles de restrictions. Il faut admettre qu’avant l’adoption du Protocole n°15, la jurisprudence de la Cour a déjà fait l’usage ponctuel de la marge d’appréciation hors de son champ originaire. Cette pratique semble être désormais validée par la Convention. Il reste à admettre qu’en faisant coïncider subsidiarité et marge d’appréciation, la portée de cette dernière se trouve considérablement élargie[51]. Selon certains auteurs, la consécration dans le Préambule de la marge de manœuvre, ainsi que l’affirmation du lien entre la subsidiaire et la marge d’appréciation, risque d’avoir des implications négatives sur le contrôle de la Cour en provoquant un recul de la protection conventionnelle et en réduisant la marge de manœuvres de la Cour quant à ses méthodes d’interprétation[52]. Afin de limiter ces effets, M. Sudre propose que la Cour définissepar avance quels sont les domaines qui relèvent de la marge d’appréciation. A ce titre, la Cour pourrait affirmer que lorsque sont en jeu des questions de société soulevant des interrogations d’ordre morale ou éthique, la Cour ne se substitue pas au législateur national et qu’il laisse au nom du principe de subsidiarité aux autorités nationales une large marge d’appréciation[53].

Bien que le principe de subsidiarité ne soit pas réellement contesté, tel n’est pas le cas de la marge nationale d’appréciation. Malgré l’intérêt qu’elle présente du point de vue culturel en permettant de maintenir de fragiles équilibres, son développement suscite de nombreuses critiques. L’essentiel des critiques adressées à cette mesure ne portent pas sur son existence qui finalement, ne fait aucun doute, mais plus sur l’amplitude de cette technique et son utilisation par la Cour selon les critères relativement subjectifs et difficiles à cerner[54].

L’utilisation de cette marge d’appréciation est critiquée par certains auteurs, car pour eux, elle présente une forme d’opportunisme, elle implique un flou artistique qui affaiblit la crédibilité de la jurisprudence de la Cour. La marge nationale d’appréciation devient l’instrument d’une forme de choix stratégique, voire politique de la Cour dans sa relation aux Etats[55]. Elle pose également le problème de la cohérence de la jurisprudence[56], car elle peut donner le sentiment qu’afin de ne pas fâcher certains Etats membres, la Cour est prête, en utilisant cette technique, de ne pas se prononcer sur le respect de la Convention. Dans ce contexte, M. Bonnet préconise aux magistrats de la Cour : « de sortir du chemin de la diplomatie et du positionnement politique, en usant et en abusant d’une marge nationale d’appréciation à géométrie variable et opportunément maniée pour (…) retrouver le chemin du droit »[57].

Enfin, la marge d’appréciation pourrait s’analyser comme une forme d’immunité accordée aux Etats. De plus, le relativisme qu’elle implique provoque la rupture de l’égalité des requérants[58]. Une partie de la doctrine qualifie l’utilisation de la marge d’appréciation d’atteinte à l’objet et au but de la Convention, tels qu’ils sont explicités dans son préambule : « le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Certes, l’utilisation de la marge d’appréciation par les Etats membres est contrôlée par la Cour. Il reste que l’étendue de ce contrôle s’estconsidérablement réduit ces dernières années, ce qui donne lieu à une certaine incertitude dans la jurisprudence européenne, voire même des incohérences[59]. Bien que le développement du principe de subsidiarité et de la marge nationale d’appréciation, permet d’atténuer des opinions sur la « gouvernance des juges européennes » et l’apparition du « législateur européen » à Strasbourg, il donne également l’impression de réduire le rôle joué par la Cour, qui se réfugie derrière l’absence de consensus pour éviter d’affronter directement le problème au fond[60].

Force est de constater que face à ces critiques, la Cour doit démontrer dans sa jurisprudence que le respect de la diversité culturelle des Etats membres reste encadré.

Encadrement de la diversité culturelle dans la jurisprudence de la CEDH

Afin que la Cour puisse continuer de jouer son rôle régulateur dans le domaine des droits de l’homme, il est indispensable d’encadrer la diversité culturelle (A), grâce aux moyens développés par la Cour dans sa jurisprudence (B).

La nécessité d’encadrer la diversité culturelle

Force est de constater que ces derniers temps, la Cour semble plutôt attentive aux revendications étatiques et aux traditions nationales[61].Dans ce contexte, la marge nationale d’appréciation suscite des controverses, principalement dans la mesure où elle serait une obstacle par rapport à la recherche d’une certaine sécurité juridique[62] et qu’elle conduirait à une Convention à géométrie variable[63].

La prise en compte des diversités culturelles ne devrait pas servir de prétexte pour échapper au système instauré par la Convention. Or, il faut constater qu’au sein du Conseil de l’Europe existe une catégorie d’Etats dans lesquels le respect de la Convention et de la jurisprudence de la Cour est loin d’être satisfaisant. A titre d’exemple, il faut citer l’attitude des autorités russes adoptée en 2002 face aux mesures provisoires recommandées par la Cour à destination de la Géorgie au profit de ressortissants russes d’origine tchétchène en cours d’extradition vers la Russie[64], le gouvernement russe a adressé à la Cour un ultimatum lui enjoignant de lever sans délai lesdites mesures provisoires indiquées et la rendant responsable du sort des otages détenus dans un grand théâtre moscovite par un groupe armé indépendantiste tchétchène.

Ainsi, une dualité des standards de protection s’installe au sein du système de la Convention du fait des caractéristiques propres à certains Etats d’Europe centrale et orientale. Bien que la Cour s’efforce de donner l’apparence de sauvegarder le principe de l’unité des standards de protection garantis par la CEDH et qu’aucune distinction n’est formellement opérée entre les anciens Etats parties et les nouvelles démocraties européennes, force est de constater que la théorie de la marge nationale d’appréciation est particulièrement utile également dans ce contexte. Elle offre à la Cour la possibilité de moduler et adapter à la situation de chaque Etat membre l’intensité de son contrôle[65]. La Cour n’hésite pas à tenir compte de l’histoire spécifique des pays d’Europe centrale et orientale pour justifier l’ingérence plus large des autorités nationales dans l’exercice des droits garantis par la Convention[66]. On peut citer également la jurisprudence de la Cour relative à la garde à vue, où il semble que les exigences ne sont pas les mêmes à l’égard de la France qui a fait l’objet de nombreuses condamnations[67]et à l’égard de la Russie, l’Ukraine ou encore la Roumanie[68].

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme n’a-t-elle pour vocation d’harmoniser les droits nationaux à travers les principes fondamentaux communs aux Etats membres ? Ne doit-elle pas assurer l’interprétation uniforme de la Convention dans les Etats membres ? Dans ce contexte, il est essentiel de mesurer de façon uniforme l’étendu acceptable de la marge nationale d’appréciation que la Cour pourrait laisser aux autorités nationales. Néanmoins, afin de favoriser la meilleure cohésion des Etats membres, la Cour a opté pour une articulation relativement souple dans ce contexte[69]. Toutefois, les Etats n’ont pas à cet égard un pouvoir illimité. Premièrement, la marge d’appréciation devrait être particulièrement encadrée, voir exclue, dans certains domaines, et plus précisément dans le cadre du « noyau dur » des droits de l’homme. Deuxièmement, la Cour doit vérifier toujours si les autorités nationales ont respecté la stricte mesure des exigences de la crise qui a justifié la marge nationale d’appréciation[70]. Le contrôle de proportionnalité opéré dans ce contexte par la Cour est effectué selon les critères suivants : le but légitime de l’ingérence, la nature du droit en cause ou des activités en jeu, ainsi que l’existence ou non d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants[71].

En conséquence, la Cour est appelée à intervenir dans des situations où les Etats sont allés au-delà de leur marge nationale d’appréciation en violant les droit garantis par la Convention ou en permettant une telle violation[72]. La Cour a rappelé récemment que la marge d’appréciation n’est pas sans limites, en condamnant la France pour son refus total de reconnaître la paternité, conforme à la vérité biologique, d’un enfant né à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui[73] ; la Cour insiste pourtant habituellement sur l’absence de consensus en Europe sur la légalité de la gestation pour autrui et sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger, ce qui implique une ample marge d’appréciation. Pour la Cour, comme un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation, il convient d’atténuer la marge nationale d’appréciation. En refusant de donner une nationalité à l’enfant né d’une gestation pour autrui, la France est allée au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

Dans cette affaire, la Cour se trouvait placée dans une situation délicate, entre l’intérêt de l’enfant et le respect de la souveraineté des Etats refusant de légaliser une technique de procréation très controversée[74]. La Cour considère que les enfants ne doivent pas subir les conséquences négatives des choix de leurs parents. Toutefois, elle affirme que la reconnaissance de la légalité de la gestation pour autrui relève de la marge d’appréciation des autorités nationales ; de même, la décision implique que l’absence de la reconnaissance de la filiation maternelle n’est pas condamnée par la Cour. Bien qu’au nom de la marge nationale d’appréciation, la Cour continue de refuser d’imposer aux Etats la reconnaissance ou l’établissement d’une filiation qui ne correspond pas à un lien biologique[75], au nom de la même règle, elle se prononce pour limiter la liberté accordée aux autorités nationales dans ce domaine. Dans ce contexte, cette décision mérite attention parce qu’elle montre que même pour les questions qui divisent profondément la société, la Cour ne renonce pas complètement à son contrôle.

Les commentateurs de la jurisprudence de la Cour insistent souvent sur son caractère flou et imprécis, notamment à cause de l’utilisation de la technique de la marge nationale d’appréciation. Il reste que ce choix de la Cour permet de préserver des différentes cultures juridiques des Etats membres. De plus, il semble que ce caractère flou n’implique pas nécessairement le caractère incohérent de la jurisprudence, à condition de garder une certaine cohérence dans l’estimation de la notion de marge nationale d’appréciation[76], d’encadrer du principe de subsidiarité et enfin de développer des moyens permettant de favoriser l’encadrement de la diversité culturelle.

Les moyens permettant l’encadrement de la diversité culturelle

Depuis longtemps, la Cour utilise la technique des notions autonomes pour rendre la protection des droits de l’homme résultant de la Convention plus efficace. Cette technique empêche les Etats membres d’utiliser leur propre « culture juridique » pour interpréter la Convention et la jurisprudence de la Cour selon son propre système juridique.

Le souci d’effectivité conduit la Cour à considérer qu’un certain nombre de notions figurant dans la Convention ne peuvent être interprétées par simple référence au droit interne de l’Etat défendeur. Ces notions doivent être dotées d’une signification « européenne » valable pour tous les Etats membres. Cette approche permet d’éviter que l’interprétation de la Convention varie en fonction des qualifications juridiques nationales. La Cour utilise la technique de notions autonomes modérément et principalement dans le domaine du droit à un procès équitable[77], pour le droit à la propriété[78] ou plus récemment pour définir la notion de magistrat[79]. Détachées du contexte juridique national, les notions autonomes permettent une définition uniforme des engagements internationaux des Etats parties à la Convention, préservent l’égalité de traitement entre les Etats membres dans la jurisprudence de la Cour[80] et contrebalancent la technique de la marge nationale d’appréciation.  

Dans le même contexte et afin d’assurer la protection plus efficace et uniforme des libertés garanties par la Convention, la Cour somme les Etats membres de conformer leurs législations sur certains points avec les exigences posées dans sa jurisprudence. Cela permet l’élaboration de certaines garanties minimales. Dans ce contexte la notion d’« autorité de la chose interprétée » est devenue essentielle.

La Cour européenne a utilisé la technique de l’autorité de la chose interprétée concernant la discrimination des « enfants adultérins » par rapport aux « enfants légitimes ». Dans ce contexte, la Cour a opéré un rappel à l’ordre européen des juridictions belges pour n’avoir pas tenu compte des principes dégagés par l’arrêt Marckx[81]. La Cour met l’accent sur le point qu’un corollaire du principe de subsidiarité est que les juridictions nationales doivent examiner avec beaucoup de rigueur les moyens touchant aux droits et libertés garantis par la Convention. Dans une décision plus récente, la Cour a sanctionné la France qui au nom de la sécurité juridique et de la sauvegarde de la paix des familles, a appliqué les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001, en écartant la jurisprudence Mazurek[82] de la Cour[83]. Pour la Cour, le principe de non-discrimination paraissait plus important, en droit et en équité, que le droit acquis et la sécurité juridique. En réalité, pour les juges du Strasbourg, il était inacceptable que le juge français puisse écarter rétroactivement la force obligatoire des arrêts de la Cour.

Quant aux juridictions nationales, en France en 2002, en se basant sur le principe de l’autorité de la chose interprétée, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a opté pour l’extension de la protection assurée par l’article 1527, alinéa 2 du Code civil aux enfants naturels nés d’une précédente liaison[84]. La Cour de cassation a insisté sur le point que l’article en question doit être interprété au regard de la Convention. Dans un arrêt du 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est allée plus loin en reconnaissant explicitement l’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. La Haute Juridiction française a affirmé que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation »[85]. Au nom du principe d’autorité de la chose interprétée, la Cour de cassation a opté pour la reconnaissance de certaines garanties aux personnes placées en garde à vue et cela, avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à la garde de vue du 14 avril 2011 qui légiférait dans le même sens[86].

En conclusion, la technique des notions autonomes, ainsi que l’autorité de la chose interprétée permettent d’encadrer la diversité culturelle des Etats membres et d’assurer l’application uniforme des dispositions de la Convention et de la jurisprudence de la Cour sur certains points.

Conclusion

Le partage des compétences entre le juge européen et les autorités nationales et les différences dans les cultures juridiques entre les Etats membres provoquent des accrochages et des confrontations de forces. La jurisprudence de la Cour illustre qu’un moyen efficace d’atténuer les conflits et de les régler pacifiquement tout en s’efforçant d’assurer l’intégrité du système de protection des libertés fondamentales européennes est de respecter ces différences cultures et de leur laisser interagir entre elles.

Il semble qu’actuellement la Cour européenne se trouve plus que jamais saisie de questions particulièrement délicates, puisque du fait de son « éloignement », elle est relativement peu apte à les résoudre. Dans ce contexte, il ne faut pas voir la subsidiarité et la marge nationale d’appréciation, les techniques utilisées par la Cour pour faire face à ces questions, comme une menace pour l’efficacité du système de protection des droits fondamentaux. A condition qu’elles soient bien encadrées et contrebalancées, elles peuvent être une source d’enrichissement et de renforcement de la protection des droits fondamentaux dans le système de la Convention[87].




1 - R. LIBCHABER, « Les transformations dans les sources du droit », RDA, 2015, n° 10, p. 7.  [retour]

2 - Liste des Etats Membres: Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Georgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Montenegro, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, Rép. Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.  [retour]

3 - Par exemple : égalité, interdiction de discrimination, dignité de la personne humaine.  [retour]

4 - Par exemple : avortement, recours à la FIV, GPA, mariage et adoption homosexuel, règlement de la filiation, suicide assisté, voile islamique, crucifix à l’école…  [retour]

5 - CEDH, 13 décembre 2005, Timishev c/Russie, n° 55762/00, § 56.  [retour]

6 - F. TULKENS, L. DONNAY, « L’usage de la marge d’appréciation par la Cour européenne des droits de l’homme », RSC, 2006, p. 3.  [retour]

7 - J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, « La subsidiairité devant la CJUE et la Cour EDH », RAE, 1998, p. 29 ; J.-P. COSTA, « Le principe de subsidiaritéet la protection européenne des droits de l’homme », D., 2010, p. 1364 ; B. PASTRE-BELDA, « La Cour européenne des droits de l’homme, entre promotion de la subsidiairité et protection effective des droits », RTDH, 2013, p. 251 ; J.-M. SAUVE, « Le principe de subsidiairité et la protection européenne des droits de l’homme », D., 2010, p. 1368 ; F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour]

8 - CEDH, 15 mars 2012, Austin et autres c/Royaume Uni, n° 39692/09, § 61.  [retour]

9 - CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c/Royaume Uni, n° 8225/78, § 57 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c/ Allemagne, n° 8130/78 §66.  [retour]

10 - CEDH, 23 juillet 1968, Aff. Linguistique belge, n° 1474/62 et a., § 10.  [retour]

11 - CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c/Royaume-Uni, n°5493/72, § 48.  [retour]

12 - J.-M. SAUVE, op.cit[retour]

13 - F. SUDRE, « La subsidiarité, nouvelle frontière de la Cour européenne des droits de l’homme. A propos des Protocoles 15 et 16 à la Convention », JCP, 2013, doctr. 1086.  [retour]

14 - L’article premier du Protocole n° 15 a ajouté un dernier paragraphe au Préambule de la Convention, selon lequel « Affirmant qu’incombe au premier chef aux Hautes parties contractants, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits de libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme instituée par la présente Convention ».  [retour]

15 - F. SUDRE, op.cit[retour]

16 - J. CALLEWAERT, « Quel avenir pour la marge d’appréciation », in Mélanges RYSSDAL, Carl HETMANS, 2000, p. 147 et s.; W.-J. GANSHOF VAN DER MEERSCH, « Le caractère autonome des termes et la marge d’appréciation des gouvernements dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme », in Mélanges WIARDA, Carl Heymanns Verlan KG 1990, p. 201 et s. ; E. KASTANAS, Unité et diversité: notions autonomes et marge dappréciation des Etats dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme, Bruylant 1996 ; M. DE SALVIA, « Contrôle européen et principe de subsidiarité, Faut-il encore (et toujours) émarger à la marge d’appréciation? » in Mélanges RYSSDAL, Carl Heymanns 2000, p. 373 s. ; P. LAMBERT, « Marge nationale d’appréciation et contrôle de proportionnalité », in F. SUDRE (dir.), Linterprétation de la Convention européenne des droits de lhomme, Bruylant 1998, p. 63 et s.; C. PICHERAL, « La théorie de la marge d’appréciation dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme », RTDH, 1995, p. 567 et s.  [retour]

17 - CEDH, 23 juillet 1968, Aff. Linguistique belge, n° 1474/62 § 10 ; CEDH, 18 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp c/Belgique, n° 2832/66 et a. § 93 ; CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/Royaume Uni, n° 5310/71 § 207.  [retour]

18 - J.-F. RENUCCI, Traité de droit européen des droits de lhomme, 6e éd. LGDJ, 2015, p. 749.  [retour]

19 - CEDH, 1er Juillet 2014, S.A.S. c/France, JPC du 21 juillet 2014, n°835, note : B. BONNET; RSC, 2014, p. 626 ; note : J.-P. MARGUENAUD; RTDciv., 2014, p. 620, note: J. HAUSER ; Constitutions, 2014, p. 483, note: M. AFROUKH.  [retour]

20 - CEDH, 18 mars 2011, Lautsi et autres c/Italie, n° 308114/06. Voir aussi : CEDH, 29 juin 2004, Leyla Sahin c/Turquie, n° 44774/98 ; CEDH, 11 janvier 2005, Phull c/France, n° 35753/03.  [retour]

21 - A ce titre : CEDH, Gr. Ch., 10 novembre 2005, Leyla Sahin c/Turquie, n° 44774/98, § 109. La Cour estime que « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre lEtat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une sociétédémocratique, il y a lieu daccorder une importance particulière au rôle de décideur national. () Il nest pas possible de discerner àtravers lEurope une conception uniforme de la signification de la religion dans la société. () La réglementation en la matière peut varier par conséquent dun pays àlautre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et libertés dautrui et le maintien de lordre public » [retour]

22 - Par exemple : CEDH, 13 février 2003, Odièvre c/France, n° 42326/98 (accouchement sous X); CEDH, 20 janvier 2011, Haas c/Suisse, n° 31322/07; CEDH, 19 juillet 2012, Koch c/Allemagne, RTDciv., 2012, p. 700, note: J.-P. MARGUENAUD.  [retour]

23 - Par exemple : CEDH, 10 juillet 2003, Murphy c/Irlande, n° 44179/98 (interdiction de diffuser des publicités de nature religieuse à la télévision et à la radio).  [retour]

24 - Par exemple : CEDH, 4 décembre 2003, Gunduz c/Turquie, n°35071/97 (condamnation pénale du chef d’une secte religieuse pour voir tenu un discours de haine lors d’une émission de télévision).  [retour]

25 - Par exemple : CEDH, 17 février 2004, Gorzelik et autres c/Pologne, n° 44158/98 (refus d’enregistrer une association se qualifiant d’organisation de la minorité silésienne).  [retour]

26 - Par exemple : CEDH, 22 juin 2004, Broniowski c/Pologne, n° 31443/98 (affaire se relatant à la demande de terrain de compensation d’une propriété abandonnée fait de modifications frontalières intervenues après la Seconde Guerre mondiale).  [retour]

27 - Par exemple : CEDH, 6 octobre 2005, Hirst c/Royaume Uni, n° 74025/01 (droit de vote des détenus condamnés).  [retour]

28 - F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour]

29 - Le problématique du suicide assisté, qui est au coeur de cette affaire, est également souvent analysée sous l’angle de l’article 8. Ainsi, la Cour a affirmé que bien que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (CEDH, 20 janvier 2011, Haas c/Suisse, n° 31322/07), il reste que les Etats n’ont pas l’obligation positive de permettre le libre accès aux moyens de mettre fin à ses jours (CEDH, 19 juillet 2012, Koch c/Allemagne, RTDciv., 2012, p. 700, note : J.-P. MARGUENAUD). Pour justifier cette décision, la Cour insiste sur le fait que les Etats parties sont loin d’avoir atteint un consensus sur ce sujet et dans ce contexte il convient de reconnaitre une marge d’appréciation considérable de chaque Etat.  [retour]

30 - CEDH, Gr. Ch., 5 juin 2015, Lambert et autres c/France, n°46043/14.  [retour]

31 - CEDH, 24 juin 2010, Schalke Kopf c/Autriche, JCP du 11 octobre 2011, n°1013, note : H. FULCHIRON.  [retour]

32 - CEDH, 22 avril 1997, X.,Y. et Z. c/Royaume Uni, n° 21830/93 ; CEDH, 26 février 2002, Fretté c/France, n° 36515/97.  [retour]

33 - F. SUDRE, op.cit.  [retour]

34 - Ibidem.  [retour]

35 - Ibid[retour]

36 - J.-. SAUVE, op.cit.  [retour]

37 - M.-L. MATHIEU-IZORCHE, « La marge nationale d’appréciation, enjeu de savoir et de pouvoir, ou jeu de construction? », RSC, 2006, p. 25.  [retour]

38 - CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c/Royaume Uni, n°5493/72.  [retour]

39 - Protocole n°16, Préambule, al. 3 : « Considérant que lextension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera linteraction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en oeuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité ».  [retour]

40 - F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour]

41 - J.-. SAUVE, op.cit.  [retour]

42 - P.-H. IMBERT, « L’apparente simplicitédes droits de l’homme : réflexions sur les différents aspects de l’universalitédes droits de l’homme, contribution au colloque sur l’universalitédes droits de l’homme dans un monde pluraliste organisépar le secrétariat général du Conseil de l’Europe du 17 au 19 avril 1989 », RUDH, 1989, p. 24.  [retour]

43 - M.-L. MATHIEU-IZORCHE, op.cit.  [retour]

44 - F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour]

45 - M. DELMAS-MARTY, J.-F. COSTE, Les droits de lhomme : logiques non standards, Genre Humain, Seuil, 1998, p. 136.  [retour]

46 - F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour] 

47 - M.-L. MATHIEU-IZORCHE, op.cit[retour]

48 - J.-. SAUVE, op.cit.  [retour]

49 - Ibidem.  [retour]

50 - F. SUDRE, op.cit.  [retour]

51 - Ibidem.  [retour]

52 - Ibid. F. TULKENS, op.cit.  [retour]

53 - F. SUDRE, op.cit.  [retour]

54 - Dans ce sens : M.-L. MATHIEU-IZORCHE, op.cit.  [retour]

55 - B. BONNET, « La Cour EDH et l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public. - Quand la marge nationale d’appréciation fait droit… », JCP du 21 juillet 2014, n°835.  [retour]

56 - B. BONNET, « La Cour EDH et l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public. - Quand la marge nationale d’appréciation fait droit… », JCP du 21 juillet 2014, n°835.  [retour]

57 - Ibidem.  [retour]

58 - J.-F. RENUCCI, op.cit., p. 751.  [retour]

59 - J.-F. RENUCCI, op.cit., p. 750.  [retour]

60 - H. FULCHIRON, « La CEDH n’impose pas l’ouverture du mariage aux couples de même sexe », JCP du 11 octobre 2010, n°1013.  [retour]

61 - Par exemple : CEDH, Gr. Ch., 18 mars 2011, Lautsi contre Italie, n°30814/06 (exposition du crucifix dans les écoles publiques).  [retour]

62 - F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour]

63 - M.-L. MATHIEU-IZORCHE, op.cit.  [retour]

64 - CEDH, 5 novembre 2002, Chamaiev et autres c/Géorgie et Russie, n°36378/02.  [retour]

65 - J.-F. FLAUSS, « Faut-il transformer la Cour européenne des droits de l’homme en juridiction constitutionnelle », D., 2003, p. 1638.  [retour]

66 - Par example: CEDH, 20 mai 1999, Rekvenyi c/Hongrie, n°25390/94.  [retour]

67 - CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/France, n°1466/07; CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/France, n°37104/06; CEDH, 27 juin 2013, Vassis et a. c/France, n°62736/09.  [retour]

68 - CEDH, 13 mars 2014, Pakshaiev c/Russie, n°1377/04, Smirnov c/Ukraine,n°69250/11 ; CEDH, 18 mars 2014, Beraru c/Roumanie, n°40107/04.  [retour]

69 - M.-L. MATHIEU-IZORCHE, op.cit.  [retour]

70 - CEDH, 26 mai 1993, Brannigan et Mc Bride c/Royaume Uni, n°14553/89, § 43.  [retour]

71 - J.-F. RENUCCI, op.cit. ; F. TULKENS, L. DONNAY, op.cit.  [retour]

72 - J.-. SAUVE, op.cit.  [retour]

73 - CEDH, 26 juin 2014, Menesson c/France, Labasse c/France, D. 2014, p. 1794, note : Fr. CHENEDE ; JCP du 28 juillet 2014, n°877, note : A. GOUTTENOIRE.  [retour]

74 - A. GOUTTENOIRE, « Convention de gestation pour autrui. - Condamnation mesurée de la Cour EDH au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant », JCP du 28 juillet 2014, n°877.  [retour]

75 - CEDH, 4 octobre 2012, Harroudj c/France, n°43631/09 ; CEDH, 15 mars 2012, Gas et Dubois c/France, n°25951/07.  [retour]

76 - M.-L. MATHIEU-IZORCHE, op.cit.  [retour]

77 - Par exemple : « matière civile »: CEDH, 28 juin 1978, Konig c/Allemagne, n°6232/73, §90 ; « matière pénale »: CEDH, 8 juin 1976, Engel et a. c/Pays-Bas, n°5100/71.  [retour]

78 - Par exemple : « bien »: CEDH 23 février 1995, Gasus Dosier.. c/Pays-Bas, n°15375/89, §53.  [retour]

79 - CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/France, n°37104/06.  [retour]

80 - F. SUDRE, « Droits de l’homme », in Répertoire de droit international, Dalloz, §81 et s.  [retour]

81 - CEDH, 29 novembre 1991, Vermeira c/Belgique, n°12849/87.  [retour]

82 - CEDH, 1er février 2000, Mazurek c/France, JCP 2000.II.10268, note : A. GOUTTENOIRE, F. SUDRE.  [retour]

83 - CEDH, Gr. Ch. 7 février 2013, Fabris c/France, n°16574/08.  [retour]

84 - Cass. Civ. 1re, 29 janvier 2002, Dr.fam. 2002, comm. n°45, note : B. BEIGNIER.  [retour]

85 - Cass. Ass. Plén. 15 avril 2011, n°10-17.049, RTDciv. 2011, p. 725, note : J. -P. MARGUENAUD.  [retour]

86 - Le Conseil de l’Etat a affirmé en 2014 que la responsabilité de l’Etat du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France n’est pas engagée lorsque le préjudice trouve son origine, non dans la loi, mais dans l’interprétation juridictionnelle qui en a été donnée : CE, 23 juillet 2014, Société d’édition et de protection route, RFDA 2014, p. 1178, note : A. LALLET.  [retour]

87 - J.-. SAUVE, op.cit.  [retour]

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